Dans le cadre de la mise en place de la commission d’activité libérale (CAL) dans chacun des établissements publics du territoire, l’Agence Régionale de Santé a sollicité France Assos Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy pour proposer, parmi son réseau associatif, des représentants des usagers (RU) afin de siéger au sein de celle-ci.
L’activité libérale dans les établissements publics de santé correspond à l’activité réalisée à titre « privé » par certains praticiens+ hospitaliers au sein même de l’établissement.
L’activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation (article L6154-2 du CSP).
Dans chaque établissement de santé où s’exerce une activité libérale, une commission de l’activité libérale est mise en place.
Composition de la CAL
Les membres de la commission de l’activité libérale sont nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé pour trois ans (3).
La commission comprend :
– Un représentant du conseil départemental de l’ordre des médecins,
– Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale
– Deux représentants désignés par le conseil de surveillance (non médecins)
– Le directeur de l’établissement public de santé ou son représentant
– Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d’établissement- CME.
– Un praticien hospitalier ou un membre du personnel enseignant et hospitalier n’exerçant pas d’activité libérale, désigné par la commission médicale d’établissement
– Un représentant des usagers du système de santé
Missions de la CAL
Elle se réunit une fois par an pour veiller à la bonne application des dispositions législatives et réglementaires régissant cette activité ainsi qu’au respect des clauses des contrats d’activité libérale.
Elle vérifie notamment que :
- les professionnels libéraux concernés consacrent 20% – au maximum – de leur activité au sein de l’hôpital à l’activité libérale (consultations et actes inclus)
- la redevance relative à l’utilisation des équipements de l’établissement a été réglée par les professionnels libéraux
- la bonne déclaration des honoraires perçus par les professionnels libéraux
Le rôle du Représentant des Usagers
Le représentant des usagers veille, comme au sein de toute instance de santé, au respect des droits des usagers et tout particulièrement au sein de la CAL : au droit de choisir d’être soigné dans le secteur public ou privé, au droit à l’information sur les coûts de la prise en charge.
Compte tenu du rôle majeur exercé par la commission au travers de son programme annuel de contrôle des conditions d’exercice de l’activité libérale, le représentant des usagers prendra pleinement part à cette mission de contrôle. A titre d’exemple, il devra contrôler l’adéquation entre le montant des honoraires déclarés par le professionnel libéral et le relevé de ces honoraires transmis par l’assurance maladie.
En cas d’irrégularités constatées lors des contrôles, la commission peut demander des sanctions disciplinaires au Directeur Général de l’ARS.
Attention : le représentant des usagers n’a pas de suppléant. Il est donc le seul porte-parole des patients dans cette instance.
Les pré-requis
Au regard du rôle et des missions de la CAL, le profil du représentant des usagers doit être par conséquent spécifique.
Il devrait :
-bien connaitre l’établissement de santé
-avoir une appétence pour ce type de mandat dont les compétences en contrôle de l’application des dispositions législatives et réglementaires sont prononcées
-être à l’aise dans la prise de parole : ne pas avoir peur de prendre la parole, de poser des questions, ne pas se laisser impressionner par les fonctions, positions des autres membres de la commission
Les représentants des usagers nommés bénéficieront, au cours de cette année 2023, d’une session de formation en distanciel : « RU en commission de l’activité libérale » construite par France Assos Santé et animée par un RU expérimenté.
Candidature :
Neuf établissements sont concernés par cette première installation de la CAL :
Le bénévole adhérent à une association agréée intéressé par ce mandat est invité à se positionner sur l’établissement de son choix en complétant le tableau ci-dessous avec ses coordonnées et à le renvoyer à guadeloupe@france-assos-sante.org pour le 6 mars 2023.
L’équipe de France Assos Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy prendra contact avec ce bénévole pour échanger sur son parcours, son intérêt pour le mandat et finaliser sa candidature le cas échéant.
| Nom de l’établissement de santé | Nom de l’association | Nom du bénévole intéressé | Coordonnées téléphoniques + adresse mail du bénévole intéressé |
| Centre Gérontologique du Raizet | |||
| CH Basse-Terre | |||
| EPSM Montéran | |||
| CH Maurice Selbonne | |||
| CH LD Beauperthuy | |||
| CH Capesterre-Belle-Eau | |||
| CH Sainte-Marie (Marie-Galante) | |||
| Hôpital De Bruyn (Saint-Barthélemy) | |||
| CH LC Fleming ( Saint-Martin) |
Pour toute information complémentaire, contacter France Assos Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy au 05 90 68 21 55
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